Formation des salariés
Le DIF (droit individuel à la formation)

1) Généralités sur le DIF : qu'est-ce que le DIF ?

Vous êtes nombreux à nous demander des renseignements sur le DIF ou Droit Individuel à la Formation.

En effet, les salariés ne sont pas toujours informés de leurs droits et des évolutions en matière de droit du travail. Les salariés de PME souffrent parfois d'un manque d'information, leur société ne disposant que rarement d'un service exclusivement dédié à la formation professionnelle. La question des moyens financiers des PME pour financer cette formation se pose également (ce sujet fera l'objet d'une autre newsletter).

La loi du 4 mai 2004 accorde un nouveau droit aux salariés : le droit individuel à la formation ou " DIF ". Inscrit dans le Code du travail, ce "droit", même s'il est conditionnel, est la mesure qui concrétise le mieux la notion de formation "tout au long de la vie". Il doit désormais être pris en compte dans le cours de toute carrière professionnelle.

Le DIF constitue ainsi une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles permettant de développer et d'acquérir de nombreuses compétences. Les formations en langues sont par exemple très utiles dans le cadre de la mondialisation de l'économie, la maîtrise d'une langue étrangère constituant un atout important pour tous les salariés.

Concrètement, le DIF c'est :

• 20 h de formation par an et par salarié à partir de 2005
• Un capital heure cumulable jusqu'à 6 ans (ce qui correspond à 120 h de formation)
• Des formations utiles dans un cadre professionnel
• La formation peut avoir lieu en dehors temps de travail (vous recevez dans ce cas une allocation de formation)

2) Avez-vous droit au DIF ?

Le champ d'application de la loi du 04 mai 2004 couvre l'ensemble des salariés en France.

Pour connaître votre situation, il convient, en premier lieu, de se référer à l'accord de branche applicable dans l'entreprise. Celui-ci peut vous être communiqué par votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez également consulter les dispositions de l'accord de branche sur internet.

A défaut d'accord de branche ou de dispositions applicables, l'administration du travail considère que l'ancienneté d'un an au titre du DIF est comptabilisée à compter de la date d'application de la loi, soit depuis le 7 mai 2004. Les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont donc utilisables depuis le 7 mai 2005.

Les différentes catégories de salariés et leur DIF :

• Salarié en CDI à temps plein ayant plus d'un an d'ancienneté au 7/5/2005 : droit de 20h au titre de 2005 + droit de 20 h en 2006
• Salariés en CDI à temps partiel : le DIF est calculé au prorata temporis sans limitation du nombre d'années
• Salariés en CDI ayant moins d'un an d'ancienneté au 7/5/2005 : le DIF est également calculé au prorata temporis
• Salariés en CDD : le DIF est calculé au prorata temporis, celui-ci est acquis à l'issue de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, les frais sont pris en charge par l'Opacif sur 1% cif-cdd
• Salariés en intérim : " L'accord du 8 Juillet 2004 conclu dans le secteur du travail temporaire précise et améliore parfois certains de vos droits légaux en matière de formation professionnelle. En outre, certains dispositifs de formation sont spécifiques à l'intérim. Le DIF vous est ouvert si vous justifiez de 2 700 heures travaillées dans l'intérim, dont 2100 heures dans l'ETT dans laquelle vous faites votre demande (apprécié sur 24 mois consécutifs). Votre DIF est de 40 heures par tranche de 2 700 heures dans la limite de 120 heures. "
• Salariés licenciés ou ayant démissionné : vous avez une possibilité d'utiliser votre DIF à certaines conditions (prochaine newsletter)
• Salariés de plus de 55 ans : (voir prochaine newsletter)
• Salariés du secteur public : Les modalités sont les mêmes que pour le secteur privé (voir accord de branche). Seuls les fonctionnaires semblent exclus car la loi vise des salariés.

3) Comment utiliser ce droit ?

Concrètement, chaque année, votre direction doit vous informer par écrit de vos droits acquis. C'est vous qui avez l'initiative de "dépenser" ce "pécule" pour des actions de formation mais pas n'importe lesquelles cependant. Elles doivent entrer dans le cadre des priorités découlant des accords de branche professionnelle ou d'entreprise.

En l'absence de définitions d'actions prioritaires applicables dans l'entreprise, les actions permettant l'exercice du DIF sont :

• Les actions de promotion ;
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Ou les actions de qualification, c'est à dire, celles qui permettent d'acquérir :
• Une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
• Ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
• Ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Concrètement, les formations " Diffables ", cad que vous pouvez utiliser au titre du DIF sont en général les formations linguistiques , les formations bureautiques, les formations métiers ainsi que les formations en développement personnel. C'est-à-dire que des formations orientées loisir ou n'ayant aucun rapport avec votre métier n'auront que peu de chance d'être acceptées.

Après cette vérification, vous pouvez choisir votre organisme et effectuer une demande écrite L'employeur dispose d'un mois pour vous donner son accord. L'absence de réponse, passé ce délai, vaut acceptation de l'action de formation choisie.

Attention le DIF n'est pas automatique, son utilisation par le salarié résulte d'une négociation et d'un accord avec l'employeur.

Pour plus d’informations :

Nous contacter : Envoyez-nous un email / 01 48 87 02 12

• Le site de Légifrance (le texte légal relatif au formation DIF)
• Le lexique de la formation DIF

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